Conditions générales de vente aux Professionnels
Raison sociale : MOBILIS DEVELOPMENT
Nom du responsable : Benoit JEANNEAU & Marc FERNANDEZ LADO
Forme sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Numéro RCS : Annecy 435 136 262
Capital social : 1 016 900 euros
Siège social : Parc Altaïs - 7, rue Orion - 74650 CHAVANOD - FRANCE
Téléphone : +33 (0)4 50 63 24 24
E-mail : adv@mobiliscase.com
Site web : www.mobiliscase.com
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR64435136262
Hébergeur du Site : SAS OVH - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX
1 – généralités
La société MOBILIS DEVELOPMENT fabrique et commercialise auprès de clients professionnels des produits de type accessoires, produits de protection et produits comportant des éléments numériques.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de produits, passées auprès de MOBILIS par des clients professionnels. Toute commande passée à MOBILIS implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par le client, desdites CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à MOBILIS sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
Les CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée dans le délai d’un (1) mois avant leur mise en application, sauf modifications affectant le tarif de MOBILIS. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la commande.
2 - définitions
Aux termes des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Cahier des charges : Désigne le document contenant les spécificités des Produits à fabriquer.
Client : Désigne le client professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité et sollicitant MOBILIS en vue d’une Commande.
Commande : Désigne la commande de Produits qui fait préalablement l’objet d’une demande du Client sur des Produits ou d’un Devis de MOBILIS sur des Produits à fabriquer.
Devis : Désigne le devis adressé par MOBILIS sur la base du Cahier des Charges portant sur des Produits à fabriquer.
MOBILIS : Désigne la société MOBILIS DEVELOPMENT en tant que fabricant et fournisseur des Produits proposés au Client.
Partie(s) Désigne MOBILIS et/ou le Client.
Produit(s) à fabriquer : Désigne les produits à fabriquer par MOBILIS sur la base d’un Cahier des charges.
Produit(s) : Désigne les produits développés et/ou commercialisés par MOBILIS, notamment ceux référencés sur son Site internet.
Prototype : Désigne un projet de Produit à fabriquer réalisé par MOBILIS sur la base du Cahier des charges et soumis au Client pour approbation.
Site internet : Désigne le site internet de MOBILIS accessible à l’adresse https ://www.mobiliscase.com/fr/.
3 - commande
3.1. Processus de Commande
Les Commandes sont adressées à MOBILIS par écrit, mail ou sur son Site internet étant précisé que toute Commande d’un montant inférieur à mille (1.000) euros Hors Taxes doit être réalisée à partir du Site internet.
3.1.1. Commande classique de Produits
La Commande adressée doit viser les Produits concernés en précisant la référence et/ou la désignation, la quantité, le prix, le conditionnement, le lieu et la date ou le délai de livraison souhaités. La Commande est ferme après son acceptation expresse et écrite par MOBILIS, y compris sur la date de livraison, et ce, même en cas de Commande prise par l’intermédiaire des agents ou autres intermédiaires de MOBILIS.
3.1.2. Commande de Produits à fabriquer
La Commande portant sur des Produits à fabriquer donne lieu à l’établissement préalable d’un Cahier des charges élaboré par MOBILIS et le Client et à partir duquel MOBILIS réalise un Prototype.
Les développements relatifs au Cahier des charges et Prototype sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation distincte du Client afin de tenir compte du temps et des investissements de MOBILIS.
MOBILIS adressera un Prototype qui sera utilisé comme référentiel pour fabriquer le produit final et dont l’acceptation ou la mention « Bon à tirer » vaut acceptation du Prototype par le Client.
MOBILIS établit un Devis sur la base des éléments portés à sa connaissance dont l’acceptation par le Client vaut Commande ferme.
Sauf mention contraire au Devis, le prix et les délais sont valables pendant une durée d’un mois à compter de la date indiquée. Toute nouvelle Commande de Produits à fabriquer sur la base d’un Cahier des charges déjà établi et dont le Prototype a été approuvé par le Client devra faire l’objet d’un nouveau Devis.
Le Devis est établi à partir des informations communiquées par le Client sous son entière responsabilité, pour lesquels le Client est tenu de s’assurer de leur exactitude. Si MOBILIS peut éventuellement solliciter des informations complémentaires, il est de la responsabilité du Client de décrire précisément ses besoins et ses attentes.
Par principe, le Client est responsable des spécificités prévues au Cahier des charges et de sa conformité. Cette responsabilité reste à la charge du Client peu important que MOBILIS discute de certains aspects du Cahier des charges transmis, propose des recommandations ou adaptations.
Dans l’hypothèse où le Produit à fabriquer est l’accessoire d’un produit principal, le Client s’engage à fournir l’ensemble des indications nécessaires à sa réalisation afin de répondre aux caractéristiques et être compatible avec le produit principal. MOBILIS pourra requérir l’envoi d’un exemplaire, modèle ou échantillon du produit principal.
En tout état de cause, MOBILIS n’intervient d’aucune manière dans l’étude et l’évaluation des besoins qualitatifs et quantitatifs du Client.
3.2. Modalités de Commande
MOBILIS se réserve, préalablement à toute acceptation de la première Commande du Client, tout délai nécessaire aux vérifications d’usage sur la situation du Client.
En fonction des circonstances et notamment dans l’hypothèse d’une première Commande du Client ou si celui-ci rencontre des difficultés ou ne paie pas les factures à l’échéance, MOBILIS se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte ou le paiement comptant de la totalité de la Commande. Dans cette hypothèse et sous réserves des dispositions prévues ci-dessus, la Commande ne sera considérée comme ferme qu’à l’encaissement par MOBILIS du montant demandé.
Les acomptes versés par le Client ne sont pas considérés comme des arrhes étant toutefois précisé que toute somme versée à MOBILIS lui reste acquise afin notamment de couvrir les frais et le temps engagés.
MOBILIS se réserve le droit de refuser, modifier ou réduire toutes Commandes présentant un caractère anormal s’agissant des quantités au regard des capacités de fabrication de MOBILIS ou du volume de commande habituel du Client. De même, des Commandes répétées, à des dates rapprochées portant sur des Produits en rupture de stock pourront être refusées par MOBILIS du fait de la mauvaise foi du Client. MOBILIS se réserve également le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.
Le Client a la possibilité de modifier ou annuler une Commande sous réserve d’une acceptation expresse et écrite de MOBILIS. Le Client sera en tout état de cause, redevable envers MOBILIS de tous les frais engagés (notamment les frais d’approvisionnement, les frais logistiques, la gestion de main d’œuvre) et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis par MOBILIS sauf en cas de faute imputable à MOBILIS.
4 - prix
MOBILIS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables et facturés sont ceux de la grille en vigueur au moment de la Commande ou, le cas échéant, ceux mentionnés au Devis pendant sa durée de validité, et ce pour les quantités prévues. Il appartient au Client de vérifier ou solliciter MOBILIS pour connaître les prix en vigueur au moment de la Commande. Tout Client qui passe Commande après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé les avoir acceptés.
Les prix et tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Tous impôts, taxes, droits, contributions ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client.
Sauf disposition contraire, les prix s’entendent franco de port pour toute Commande avec une livraison en France métropolitaine. Pour la livraison d’une Commande en plusieurs lieux en France métropolitaine, les frais de transport et de logistique seront à la charge du Client. Pour toute livraison hors France Métropolitaine, l’incoterm applicable varie selon les zones géographiques de livraison. La liste des incoterms appliqués par MOBILIS est disponible sur simple demande du Client. L’incoterm applicable est rappelé dans la confirmation de Commande.
Lorsqu’un prix est négocié et convenu entre les Parties pour une certaine durée et si un évènement indépendant de la volonté des Parties compromet l’économie générale de la relation, le prix pourra être révisé de bonne foi et moyennant un préavis d’un (1) mois. MOBILIS produira les justificatifs nécessaires lorsque le Client en fait la demande. En cas d’opposition du Client sur le prix révisé, MOBILIS sera fondée à suspendre l’exécution des Commandes, cesser les livraisons en cours et refuser toute nouvelle Commande du Client.
5 - conditions de paiement
5.1. Paiement des factures
Les factures sont à payer, sauf accord contraire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute Commande passée sur le Site internet est payable comptant au moment de la Commande selon les modes de paiement admis sur celui-ci.
En toute hypothèse, le paiement s’effectue en euros.
Le Client ne peut différer une échéance de paiement du fait de la procédure de réception ou si l’expédition des Produits est retardée ou ne peut être réalisée du fait du Client ou en cas de force majeure.
Tout litige éventuel concernant la facturation doit être notifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture, afin de pouvoir être résolu avant l’échéance de paiement. De même, le Client ne pourra se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à MOBILIS en raison de prétentions sans en avoir préalablement informé MOBILIS par écrit.
Aucun escompte ne sera accordé dans le cadre d’un paiement anticipé et aucune compensation unilatérale ne pourra être effectuée par le Client avec une créance du Client sur MOBILIS quelle qu’en soit la nature. Toute compensation non autorisée sera assimilée à un défaut de paiement. Tout paiement sera d’abord imputé sur les créances ou parties de créances non privilégiées, puis sur celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
5.2. Retard de paiement des factures
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera exigée et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard y compris les frais de recouvrement engagés excédant cette somme forfaitaire.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à MOBILIS.
5.3. Défaut de paiement des factures
À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des Commandes, MOBILIS se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, MOBILIS se réserve le droit d’adopter les mesures suivantes :
• Suspendre l’exécution des Commandes et livraisons en cours dans l’attente d’une régularisation,
• Exiger le paiement immédiat de toutes les factures du Client, y compris celles dont le terme n’est pas échu,
• Prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les sept (7) jours de sa première présentation, la résolution des Commandes en cours.
En complément des mesures précitées et également dans l’hypothèse d’une détérioration du crédit du Client, MOBILIS pourra exiger le paiement des Commandes avant leur exécution ou avant mise en livraison, demander des garanties de paiement, et/ou plafonner l’en-cours autorisé du Client.
En cas d’incident de paiement antérieur et/ou si la situation financière du Client suscite des inquiétudes justifiées quant à sa solvabilité, MOBILIS se réserve le droit d’exiger, avant toute acceptation de commande, un paiement comptant de tout ou partie du montant de la Commande.
6 – livraison
Les modalités de livraison des Produits sont déterminées entre MOBILIS et le Client lors de la Commande. La Livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service des Produits commandés, ni la reprise de l’ancien matériel, ni le déballage.
Lorsque la livraison se fait en France métropolitaine en un lieu unique et pour une Commande d’un montant minimum de 20 € HT, les frais de Livraison sont, sauf mention contraire, pris en charge par MOBILIS et les risques sont transférés au Client lors de la livraison des Produits au lieu désigné par celui-ci. Par dérogation, et lorsque les Produits sont acheminés à partir d’un pays tiers de la France, les frais et risques de transport notamment par voie maritime, aérienne ou ferroviaire sont à la charge du Client dès la remise des Produits au premier transporteur. Ces frais feront l’objet d’une évaluation et d’une facturation distincte du Client.
Pour la livraison d’une Commande en plusieurs lieux en France métropolitaine, les frais et risques sont à la charge du Client départ usine.
Dans les autres cas, la charge des frais dépend de l’incoterm appliqué par MOBILIS étant précisé que le transfert des risques interviendra toujours dès la remise des Produits au transporteur.
MOBILIS s’efforce de respecter les modalités de livraison convenues étant entendu que les retards ou non-conformités de livraison ne peuvent donner lieu à ni des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de Commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit de MOBILIS, et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
En tout état de cause, seul le préjudice direct et matériel réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec MOBILIS et le Client.
La livraison ne peut intervenir que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations dont il est débiteur à l’égard de MOBILIS. Le Client s’engage à ne pas retarder la livraison au lieu et à la date convenus sans accord préalable de MOBILIS. À défaut, MOBILIS conservera les Produits aux risques du Client qui restera tenu du paiement de leur prix en cas de dégradations ou pertes. Dans cette hypothèse, MOBILIS se réserve également la possibilité de facturer au Client les frais liés au stockage.
Toute modification de Commande ou retard imputable au Client entraîne une prolongation du délai de livraison tenant notamment compte de l’organisation et du planning de MOBILIS.
MOBILIS sera autorisée à livrer des Commandes partielles au fur et à mesure de ses possibilités sans que celui ne puisse constituer une non-conformité, être refusées par le Client, donner lieu à des pénalités ou des réclamations de la part du Client. Le Client ne pourra retarder le règlement de la partie de la Commande livrée. Au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison indiquée dans la Commande et lorsque cela est possible MOBILIS pourra proposer au Client un produit de remplacement équivalent.
A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier les pertes et avaries sur les Produits intervenus au cours du transport en :
• Établissant précisément sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,
• Confirmant au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, la réclamation motivée par LRAR ou acte extrajudiciaire à peine de forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
• Informant MOBILIS d’une telle réclamation dans les mêmes délais par tout moyen.
À défaut aucune réclamation pour pertes et avaries ne sera prise en compte par MOBILIS.
MOBILIS est en outre entièrement libérée de son obligation de livrer en cas de force majeure, telle que définie sous l’article « Force majeure » ci-après et les délais de livraison éventuellement acceptés par MOBILIS sont, de plein droit, suspendus par tout événement indépendant du contrôle de MOBILIS et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
7 - Réclamation - responsabilité
7.1. Réclamations
Les Produits commercialisés par MOBILIS sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur en France. Il appartient au Client de réaliser les contrôles des Produits à réception.
Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents et à la non-conformité des Produits doit être introduite dans un délai de huit (8) jours de la réception des Produits par écrit. Passé ce délai et en l’absence de justification suffisante, aucune réclamation ne sera recevable.
S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer MOBILIS par écrit dans les deux (2) jours suivant la découverte du vice caché avec les éléments de nature à justifier la réalité et la date du vice. En l’absence justification suffisante, MOBILIS ne sera pas tenu à garantie, aucune réclamation ne sera recevable.
En cas de réclamation, le Client doit renvoyer à ses frais les Produits afin de permettre à MOBILIS de procéder à la constatation de la non-conformité sur les Produits concernés et s’interdit de procéder à leur destruction sans l’accord préalable et écrit de MOBILIS.
En cas d’identification par MOBILIS d’une non-conformité apparente du Produit ou d’un vice caché, MOBILIS s’engage à procéder à la mise en conformité des Produits ou au remplacement gratuit des Produits non conformes par un modèle identique ou équivalent. Aucun frais de livraison ne sera facturé au Client pour l’expédition du Produit de remplacement ou son renvoi après mise en conformité.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable écrit de MOBILIS (indépendamment de toute acceptation éventuelle de nos agents ou intermédiaires), obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Tout Produit retourné sans l’accord préalable de MOBILIS sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Il en est de même de tout Produit retourné ne portant plus l’étiquette indiquant la référence du Produit, son N° de série pour les Produits qui en possèdent un, accompagné de la preuve d’achat (facture).
Le Client fait son affaire des relations commerciales qu’il entretient avec ses clients particuliers et professionnels. En tout état de cause et sous réserves des dispositions d’ordre public, MOBILIS n’est tenu à aucune garantie, notamment la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation, à l’égard d’autres clients dans le cadre d’une revente des Produits par le Client. Le Client fera son affaire de ces relations et prendra personnellement en charge ces réclamations sans qu’il ne puisse agir contre MOBILIS à ce titre.
7.2. Cas spécifique de garantie de durabilité
Certains Produits font l’objet d’une garantie de durabilité complémentaire d’une durée limitée courant à compter de la livraison du Produit.
La mention « garantie durabilité » et la durée de celle-ci apparaissent dans la fiche technique des Produits dotés de ladite garantie.
Pour ces Produits et pendant une durée limitée, MOBILIS s’engage exclusivement à effectuer le remplacement gratuit du Produit endommagé ou sa réparation, au choix de MOBILIS.
Les conditions de retour, de remplacement ou de réparation sont précisées à l’article « Réclamations ».
La garantie de durabilité est exclue dans les conditions prévues à l’article « Causes d’exclusion ».
L’introduction de cette réclamation est réalisée par le Client par écrit et dans le délai de ladite garantie. Cette demande doit contenir la facture d’achat, le numéro de série pour les Produits qui en possèdent un et huit (8) photographies du Produit endommagé permettant d’identifier le défaut ou la détérioration.
7.3. Causes d’exclusion
Les garanties susvisées couvrent uniquement les défauts de fabrication du Produit, anomalies structurelles ou défauts de matériau, conduisant à des :
✓ Défauts critiques : défauts mettant en cause la sécurité de l’utilisateur ou en contradiction avec la législation en vigueur (ex : présence d’éléments dangereux comme des épingles ou agrafes, absence d’étiquetage obligatoire, etc.).
✓ Défauts majeurs : défauts affectant l’aspect, la résistance ou la solidité du Produit, le rendant impropre à son usage normal.
Les défauts mineurs, à savoir les défauts purement esthétiques ne compromettant pas l’utilisation ou la performance du Produit ou ceux liés à l’usure naturelle du Produit ne sont pas couverts par ces garanties.
Aucune réclamation ne pourra intervenir en cas de défaut ou détériorations du Produit du fait :
• D’une utilisation non conforme du Produit au regard de l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, de MOBILIS et/ou à la réglementation en vigueur
• De négligence ou toute détérioration prématurée non signalée à temps à MOBILIS
• D’une cause extérieure au Produit (par ex. rayures, coupures, brûlures), d’une action (par ex. déchirures ou arrachements), une manipulation, une transformation ou une modification quelconque opérée par le Client ou un tiers non qualifié sur le Produit et non prévue ni préconisée par MOBILIS
• D’un usage anormal du Produit ou avec des accessoires non compatibles ou par un entretien du Produit non adapté à celui-ci
• D’un transport, déchargement ou entreposage par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou ayant fait l’objet d’une installation et/ou d’un emploi non conforme aux instructions et/ou recommandations de MOBILIS
• De réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant
En tout état de cause, dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel de même spécialité que MOBILIS, la garantie des vices cachés est exclue.
Aussi, concernant les Produits à fabriquer sur la base du Cahier des charges du Client, MOBILIS est tenue des non-conformités des Produits au Cahier des charges/Prototype. La responsabilité de MOBILIS ne saurait être engagée en cas de défaut ou non-conformité résultant des spécifications et indications du Client s’agissant par exemple du modèle à réaliser, des caractéristiques du Produit, et ce peu important l’intervention de MOBILIS sur le Cahier des charges qui demeure la responsabilité du Client.
7.4. Responsabilité
En cas de manquement de MOBILIS et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, cette dernière n’est tenue à réparation que dans la limite d’un montant de dommages et intérêts totaux et cumulés ne pouvant excéder le montant de la Commande et sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le Client.
En cas de manquement de MOBILIS, cette dernière n’est pas tenue de réparer les dommages immatériels ou indirects ou consécutifs subis par le Client.
Sont qualifiés de préjudices indirects, aux fins d’application de cette clause et sans que cette liste ne soit limitative, notamment la perte, dommage ou casse d’un produit notamment électronique contenu dans un Produit de protection de MOBILIS, perte ou altération de données, programmes ou enregistrements, perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre de MOBILIS ou tout recours formé par le Client contre MOBILIS à la suite de l’action d’un tiers agissant contre le Client.
7.5. Assurances
Chaque Partie doit s’assurer auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, constamment, contre tous risques liés à la fourniture des Produits.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. LE CLIENT S’INTERDIT D’ENLEVER LES EMBALLAGES ET ÉTIQUETTES APPARAISSANT SUR LES PRODUITS LIVRÉS ET NON ENCORE PAYÉS. LES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT SERONT PRÉSUMÉS ÊTRE CEUX IMPAYÉS. EN CONSÉQUENCE, MOBILIS POURRA LES REPRENDRE EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL DU PRIX, CE AUX FRAIS, RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT, ET SANS PRÉJUDICE DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS.
À ce titre, MOBILIS peut exercer les droits qu’elle détient pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Si les Produits ont été cédés par le Client, MOBILIS pourra revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits non encore payé(e) entre les mains du tiers acquéreur.
La réserve de propriété ne fait pas obstacle à la revente des Produits, le Client s’interdit toutefois de revendre les Produits en cas d’incident de paiement à l’égard de MOBILIS ou si le Client est en état de cessation des paiements.
Le Client s’engage à identifier dans son stock les Produits jusqu’à leur vente à ses propres clients. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à MOBILIS, et à informer MOBILIS immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
La présente clause de réverse de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits dès leur livraison au Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à MOBILIS et lui fournir, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite
9. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Aucune des Parties ne peut être considérée comme responsable si son inexécution est causée par un cas de force majeure ou par une assimilation au cas de force majeure, un événement imprévisible échappant au contrôle et aux diligences raisonnables de la Partie victime.
Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de trois (3) mois, les Parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle du Contrat ou des Commandes en cours.
Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que la Partie empêchée n’ait à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants : la pénurie de matières premières notamment plastiques, d’énergie, d’emballage ou de tout intrant nécessaire à la fabrication des Produits résultant par exemple d’un conflit géopolitique ou d’événements climatiques, blocages industriels ou d’axes de transport, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, aléa climatique, les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement ou couvre-feu des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc., inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-out ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-out ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince et défaillance d’un tiers.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les technologies ou informations, y compris les spécifications, dessins, idées, concepts, savoir-faire, études de fabrication, méthodes de production ou outils, fournies par une Partie à l’autre Partie sous quelque support ou format que ce soit et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, restent la propriété de la Partie concernée et ne peuvent faire l’objet d’aucun test, rétro-ingénierie ou analyse ni être utilisés par l’une ou l’autre des Parties à d’autres fins que l’exécution des obligations prévues par les présentes.
10.1. Propriété intellectuelle du Client
Pour la réalisation des Produits à fabriquer, le Client reste titulaire de tout élément relatif audit Produit qu’il aurait apporté ou transmis à MOBILIS. Le Client autorise MOBILIS à exploiter tout droit de propriété intellectuelle transmis aux fins de développement et à la fabrication des Produits (schéma, logo ou marque à apposer, etc.).
Le Client autorise MOBILIS à publier à titre publicitaire sur le Site Internet le logo de la société du Client dans l’hypothèse où celui-ci est notoirement connu.
Le Client garantit MOBILIS contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une Commande de Produits à fabriquer par des droits de propriété intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif ou protégés.
10.2. Propriété intellectuelle et savoir-faire de MOBILIS
MOBILIS est titulaire des droits de propriété intellectuelle et savoir-faire qu’elle apporte, utilise, développe ou met en œuvre pour la conception et la fabrication des Prototypes et Produits, en ce compris les éléments relatifs à l’élaboration du Cahier des charges. Ces différentes informations sont également protégées au titre du secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
Il est entendu que lorsque, à l’occasion du développement et/ou la fabrication des Produits, MOBILIS met en œuvre une ingénierie et/ou un savoir-faire particulier, elle en reste titulaire et son utilisation, exploitation, adaptation, représentation, reproduction et transmission à un tiers doivent faire l’objet de conditions particulières.
À défaut d’accord entre les Parties, le Client ne pourra disposer des études, projets, Prototypes et documents réalisés, en ce compris le Cahier des charges, par MOBILIS qui restent la propriété physique et intellectuelle de celle-ci. En conséquence, le Produit ou le Prototype aussi bien dans sa forme matérielle que dans sa forme intellectuelle, et les documents liés ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation écrite de MOBILIS. Il n’est réalisé aucune cession du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle de MOBILIS. Il en est de même pour les améliorations et adaptations éventuelles de MOBILIS fournies par le Client pour assurer la bonne exécution du développement et de la fabrication des Produits.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des Informations communiquées entre elles en vertu des CGV/Commandes, et en particulier toute information et/ou donnée de toute nature, notamment industrielles, techniques, commerciales, économiques ou financières, propriétés ou non des Parties, ci-après globalement désignées par « les Informations ».
Sont considérées comme confidentielles, toutes les Informations échangées entre les Parties au titre des CGV et des Commandes et notamment :
- Les Informations communiquées entre les Parties dans le cadre des négociations, de la mise en œuvre, de l’exécution et/ou de la bonne fin des CGV/Commandes ;
- Les Informations et éléments afférents aux services réalisés par les Parties ;
- Toute Information transmise au Client par MOBILIS ou dont le Client pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des CGV/Commandes ;
- L’ensemble des documents et/ou Informations de toute natures afférents aux CGV/Commandes notamment techniques, commerciales, comptables ou financières, lesquels s’entendent de toute étude, analyse, business plan, tarifs, conditions commerciales, études de marché, stratégie des Parties, données clients, savoir-faire, idées innovantes sous-jacentes des process des Parties, d’une concertation ou d’un travail commun, communiqués oralement ou par écrit. En conséquence, chacune des Parties s’engage à ce que les Informations confidentielles :
- Ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel ayant strictement à les connaître dans l’exercice de leurs fonctions et préalablement informés de leur caractère confidentiel et à ce que ces Informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de l’exécution des CGV/Commandes ;
- Ne soient utilisées, par les personnes précitées, à d’autre fins que celles rendues nécessaires par la mise en œuvre des CGV/Commandes ;
- Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Ne soient pas copiées reproduites ou divulguées, en totalité ou en partie, sauf, dans la mesure où cela est nécessaire, pour un usage strictement interne dans le cadre de l’exécution des CGV/Commandes ;
- Ne soient pas exploitées à des fins commerciales telles que la promotion, le développement et l’amélioration de produit ou de service des Parties ou de leurs concurrents ;
- Ne soient divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d’une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes des CGV.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie sans délai lorsqu’elle aura eu connaissance du fait, ou suspecté, qu’une personne non autorisée a eu accès aux Informations confidentielles.
Aucune stipulation des CGV ne peut être interprétée comme obligeant l’une des Parties à divulguer des Informations à l’autre Partie.
Les Parties s’engagent dans le cadre et pendant la durée d’exécution des CGV/Commandes et après la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, à garder secrets le savoir-faire et les Informations communiqués dans le cadre de l’exécution des CGV/Commandes, tant que lesdites Informations et le savoir-faire ne seront pas tombés dans le domaine public.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les termes « Données Personnelles » recouvrent toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».
Pour l’exécution du Contrat, les Parties peuvent communiquer entre eux certaines Données Personnelles relatives, notamment à leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires.
Les Parties déclarent et garantissent qu’elles disposent de toutes les autorisations nécessaires à la communication des Données Personnelles relatives à leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires.
Elles déclarent avoir procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment qu’elles ont informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits.
Chaque Partie est informée que les Données Personnelles d’identité relatives, notamment, à leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires pourront être collectées par l’autre Partie. Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par les Parties ont pour base juridique l’exécution du Contrat, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité la gestion de la relation contractuelle (livraison, factures, comptabilité, interlocuteurs).
Les Parties veillent à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à adopter des moyens techniques, en utilisant la technologie la plus à jour, permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et la traçabilité des Données Personnelles.
L’accès auxdites Données Personnelles est limité aux équipes et aux sous-traitants autorisés des Parties dans le cadre de l’exécution de leur mission.
Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par les Parties pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
À cet égard, lesdites Données Personnelles relatives aux Parties sont conservées pendant la durée d’exécution du Contrat, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Pour plus d’informations, la politique de protection des données personnelles de MOBILIS est accessible sur le Site internet en sollicitant sa communication par mail à l’adresse électronique du DPO : dpo@mobiliscase.com.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité des données la concernant et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, en cas de disparition de la personnalité juridique, les droits mentionnés ci-dessus.
Ce droit peut être exercé par chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles en envoyant un email à l’adresse dpo@mobiliscase.com avec pour objet « RGPD » ou un courrier postal à l’adresse MOBILIS DEVELOPMENT – 7 rue Orion – Parc Altaïs – 74 650 CHAVANOD, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité.
Chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles peut également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité de contrôle compétente pour toute information ou réclamation.
13. DÉCHETS
Les déchets issus de certains des Produits commercialisés par MOBILIS sont des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ou des Emballages Ménagers et PAPiers graphiques (EMPAP).
13.1. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Les déchets issus de ces Produits EEE (Équipements Électriques et Électroniques) ne doivent pas être jetés à la poubelle ou dans la nature du fait de leur nocivité pour l’environnement et pour l’homme. Ces déchets doivent donc faire l’objet d’une collecté séparée des autres déchets banals et d’un traitement spécifique visant à valoriser les matériaux contenus dans des filières appropriées.
Cette interdiction est signifiée par l’un des symboles suivants apposé sur le Produit : 
En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, MOBILIS s’est vue attribuer le numéro d’identification unique suivant pour les produits EEE et leurs déchets : FR001925_05QHEZ. Cet identifiant démontre que MOBILIS s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement au registre des producteurs pour cette catégorie de produits ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de déclaration de mise sur le marché auprès des éco organismes concernés.
Dans le cadre du régime de responsabilité élargie du producteur de DEEE et afin de se conformer à ses obligations en matière de collecte et traitement de ces déchets, MOBILIS a adhéré à l’éco organisme collectif Ecologic lui-même agréé par les pouvoirs publics. L’accomplissement de ses obligations en la matière, décharge MOBILIS de sa responsabilité relative à ces déchets.
Aux fins de financement de la filière de recyclage des DEEE, MOBILIS verse à Ecologic une contribution financière et est tenue d’appliquer une éco-participation lors de l’achat d’un tel produit. Cette éco-participation doit être répercutée jusqu’à l’utilisateur final.
Si la voie d’un réemploi des équipements électriques et électroniques doit être privilégiée afin de prévenir la production de déchets, le Client ayant acquis et utilisé des produits devenus des déchets est un détenteur de déchets au sens de la réglementation. Il est donc responsable de leur tri et de leur élimination.
Les informations de contact Ecologic sont les suivantes :
+33 (0) 1 30 57 79 09 du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h (service gratuit + prix appel). Pour plus d’informations, le site Ecologic peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.ecologic-france.com/
Les DEEE ainsi collectés seront dépollués pour en retirer les substances dangereuses qui seront traitées et neutralisées dans des installations classées. Les DEEE seront ensuite démantelés afin d’en extraire et trier les matériaux et composants qui seront alors soit recyclés pour fabriquer de nouveaux produits soit valorisés sous forme d’énergie par exemple. Les déchets qui ne peuvent être ni recyclés ni valorisés seront éliminés dans des centres spécialisés.
13.2. Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)
Les déchets d’emballages issus de Produits vendus par MOBILIS ne doivent pas être jetés à la poubelle ou dans la nature du fait de leur nocivité pour l’environnement et pour l’homme. Ces déchets doivent donc faire l’objet d’une collecté séparée des autres déchets et d’un traitement spécifique visant à valoriser les matériaux contenus dans des filières appropriées.
Lorsque l’emballage est recyclable, le pictogramme suivant est apposé, accompagné des consignes de tri à appliquer : 
En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, MOBILIS s’est vue attribuer le numéro d’identification unique suivant pour les EMPAP : FR263767_01DCOW. Cet identifiant démontre que MOBILIS s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement au registre des producteurs pour cette catégorie de produits ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de déclaration de mise sur le marché auprès des éco organismes concernés.
Dans le cadre du régime de responsabilité élargie du producteur de EMPAP et afin de se conformer à ses obligations en matière de collecte et traitement de ces déchets, MOBILIS a adhéré à l’éco organisme collectif CITEO lui-même agréé par les pouvoirs publics. L’accomplissement de ses obligations en la matière, décharge MOBILIS de sa responsabilité relative à ces déchets. Aux fins de financement de la filière de recyclage des EMPAP, MOBILIS verse une contribution financière à CITEO.
Si la voie d’un réemploi des emballages doit être privilégiée afin de prévenir la production de déchets, le Client ayant acquis et utilisé des Produits générateurs de déchets d’emballages, il est un détenteur de déchets au sens de la réglementation. Il est donc responsable de leur tri et de leur élimination. Conformément à l’article R.543-58 du Code de l’environnement, le Client doit :
- Soit procéder lui-même à leur valorisation,
- Soit les céder par contrat à l’exploitant d’une installation de valorisation,
- Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R. 541-49 à R.541-61, en vue de leur valorisation,
- Soit les remettre à un éco-organisme agréé.
Si le Client remet ses déchets d’emballages au service public de gestion des déchets, il doit se conformer au dispositif harmonisé de règles de tri prévu à l’article R.543-54, à savoir : les emballages ménagers constitués majoritairement de verre, d’acier, d’aluminium, de papier, de carton, de plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu.
Les informations de contact CITEO sont les suivantes :
contact@citeo.com +33 (0) 1 81 69 06 00 (service gratuit + prix appel). Pour plus d’informations, le site CITEO peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.citeo.com
14. DIVERS
14.1. Non validité partielle
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
14.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
14.3. Droit applicable et attribution de compétence
L’interprétation et la validité du Contrat seront régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre les Parties sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les Parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties aux autres Parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les Parties au litige.
TOUS DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS OU PROCÉDURES RELATIFS À L’EXISTENCE, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES DISPOSITIONS, QUE LES PARTIES NE POURRONT RÉSOUDRE À L’AMIABLE, SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY, DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE MOBILIS.